| Conditions d'utilisation |
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| Préambule |
Le site en ligne "pa.ecoou.org" a été mise en place par la société "les logiques bio" qui est l'exploitante de ce site.
- Toute mise en ligne au titre d'une annonce figurant au sein du site web "pa.ecoou.org" suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
- En conséquence, l'annonceur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite mettre une annonce en ligne dans le cadre du site web.
- l'annonceur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le site en ligne "pa.ecoou.org" mise en place par la société "les logiques bio" dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
1.Notice légale permettant une identification précise de la société "les logiques bio"
2.Présentation des caractéristiques essentielles permettant l'insertion d'une annonce
3.Indication, en Euros du prix de parution des annonces, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
4.Indication des modalités de paiement
5.pa.ecoou.org est seulement un support en ligne
6.L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales |
| Article 1 : Intégralité |
- Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'annonceur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
- L'utilisation de ce service n'est pas disponible pour les mineurs de moins de 18 ans.
- L'annonceur et le produits et/ou services doivent etre situés en france métropolitaine.
- L'annonceur s'engage à respecter les obligations indiquées dans les contenus interdits |
| Article 2 : Objet |
| Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la publication en ligne de produits ou services. |
| Article 3 : Rôle de pa.ecoou.org |
- Notre rôle consiste a proposé un espace a des annonceurs.
- Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte (financière ou commerciale), de toute atteinte à la réputation, ou de tout préjudice direct et indirect découlant de votre utilisation de pa.ecoou.org
- Nous ne saurions être tenus pour responsables si vous considérez qu'une atteinte a été portée à vos droits ou qu'un contenu est illégal. Dans ce cas informez nous par contactez-nous
- Nous ne saurions être tenus pour responsables si l'exactitude (Qualité, sécurité ou licéité) des produits ou services ne corresponde pas l'annonce |
| Article 4 : Entrée en vigueur - durée |
| Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société "les logiques bio". |
| Article 5 : Annonceur et Signature électronique |
- Le "double clic" de l'annonceur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
- Par la signature électronique, l'annonceur s'engage a respecter les conditions d'utilisations et les contenus interdits |
| Article 6 : Confirmation de commande |
| Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail à l'adresse indiquée par l\annonceur au sein du bon de commande. |
| Article 7 : Preuve de la transaction |
| Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société "les logiques bio" dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. |
| Article 8 : Informations sur les services proposés (petites annonces) |
| La société "les logiques bio" présente sur son site web les services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'annonceur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. |
| Article 9 : Prix |
| Le prix des annonces est gratuit |
| Article 10 : Mode de paiement |
| pas de mode de paiement |
| Article 11 : Disponibilité des produits |
| - La parution de l'annonce sera exécutée au moment où le consommateur a choisit le jour de parution plus au maximum 24 heures. |
| Article 12 : Problèmes de Parution |
| - Toute anomalie concernant la parution (Probleme technique) devra être impérativement indiquée à la société les logiques bio par l'intermédiaire du formulaire contactez-nous |
| Article 13 : Suite a un Problème de Parution |
| - La société les logiques bio fera paraitre l'annonce dans les jours suivant la visualisation du problème pour les mêmes nombres de jours que ceux prévus initialement. |
| Article 14 : Non respect des conditions générales et des contenus interdits |
- La société les logiques bio se réserve le droitde retirer les annonces ne respectant pas le réglement.
- En cas de retrait, aucun remboursement ne sera effectué
- voir la rubriques des contenus interdits |
| Article 15 : Force majeure |
| Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. |
| Article 16 : Non validation partielle |
| Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. |
| Article 17 : Non renonciation |
| Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. |
| Article 18 : Titre |
| En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. |
| Article 19 : Loi applicable |
| Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société "les logiques bio" pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Grenoble. |
| Article 20 : Informatique et Libertés |
| Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société "les logiques bio" intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société "les logiques bio" dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société "les logiques bio", dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. |
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